COVID-19 – MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES / ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Cette communication concerne les mesures d’accompagnement financier des entreprises.
- Mesures facilitant l’accompagnement financier des entreprises :
Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence)
- Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France)
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
- Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.
- BPI France met en place des mesures exceptionnelles de soutien aux TPE et PME touchées.
- Octroi de la garantie BPI France, à hauteur de 90 % pour les prêts bancaires d’une durée de 3 à 7 ans
- Garantie à hauteur de 90 % des découverts bancaires sur 12 à 18 mois si confirmation par la banque
- Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France, sur demande motivée au vu du contexte
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagement opérés par les banques, sans frais de gestion
- Création du Prêt Atout : prêt sans suretés réelles sur les actifs de la sociétés ou de son dirigeant, dédié au TPE, PME et ETI traversant des difficultés liées à la crise sanitaire.
Le prêt est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois. Il concernent tous les secteurs d’activité, à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiations financières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 euros et les entreprises en difficulté.
Vous retrouverez plus d’information sur la page dédiée de BPI France :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
- Mesures facilitant le report possible des échéances fiscales :
- Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs
- Concerne tous les impôts directe des entreprises (acompte d’IS, taxe sur les salaires), à l’exception de la TVA et taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) qui ne peuvent faire l’objet d’un report
- Accordé pour une durée de 3 mois
- Sur simple demande, sans justificatif, via le formulaire simplifiée à adresser au Services des impôts des Entreprises compétent https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
- Pour les échéances de Mars déjà réglées, la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. A défaut, la possibilité d’en demander les remboursement auprès du SIE une fois le prélèvement effectif.
https://www.experts-comptables.fr/sites/default/files/assets/files/Note%20sur%20les%20mesures%20de%20soutien%20fiscales_CSOEC_Pub_22032020.pdf
- Report d’impôt directs, d’intérêts de retard ou de pénalités
- Sur simple demande via le formulaire simplifiée
- Sur justification de l’impossibilité de paiement
- Pour les contrats de mensualisation (CFE ou taxe foncière)
- Suspension possible via le Centre de prélèvement service
Nous sommes présents pour vous accompagner dans ce contexte inédit et pouvons vous fournir également des modèles de courrier de demandes de report d‘échéances à transmettre aux différents organismes.
L’équipe AUDOFIC